⚖️ Offre tardive : l’appréciation des diligences normales attendues d’un candidat au moyen d’un faisceau d’indices 

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Un acheteur rejette une offre transmise en retard.   Pour trancher le recours introduit par le soumissionnaire évincé (en qualité de société requérante), le juge du référé précontractuel se fonde sur plusieurs éléments pour apprécier les diligences normales attendues d'un opérateur économique lors d’une réponse à une consultation.  Sur le caractère inadapté des délais de consultation  Le soumissionnaire répond régulièrement à de tels appels...

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⚖️ Deux personnes privées concluent un marché privé 

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Un marché,  passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination de la loi, qui n’a pas pour objet de faire participer directement l’une des personnes contractantes à l’exécution du service public et ne constitue pas l’accessoire d’un contrat public, est un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la juridiction…

Circonstance et nature du marché public au secours des lignes du DQE à zéro euro

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Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”.  Dans les circonstances de l’espèce, et s’agissant d’un marché tel que celui en litige dont l’objet principal est le déménagement, le seul fait que la société Bedel ait…...

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Le paiement direct du sous-traitant n’est pas aussi direct qu’on le pense

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La société requérante (ayant la qualité de sous-traitant du titulaire du marché public) n’apportant aucun élément de nature à établir qu’elle aurait adressé au titulaire, dans les formes prévues par les stipulations du marché public, une demande de paiement direct relative au montant du solde des prestations dont elle se prévaut, sa demande tendant à ce que le juge condamne l’acheteur à lui verser…

La résiliation pour motif d’intérêt général peut valoir des millions 

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L’autorité délégante qui résilie une délégation de service public au motif que sa durée est excessive ne peut obtenir de la part du juge d’appel l’annulation du jugement par lequel elle a été condamnée à verser au délégataire deux sommes : 2 480 474 euros au titre de la valeur nette comptable des investissements non amortis à la date de prise d’effet de la…

Régularisation facultative d’une offre irrégulière 

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Un soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant impérativement que le pli du candidat contienne l’offre technique complétée pour tous les lots auxquels le candidat soumissionne, n’est pas fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a commis un manquement en ne lui transmettant pas les informations demandées sur la régularité…...

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Marché public : une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation 

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Les diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l’échéance des délais de paiement adressées aux services de l’acheteur reprenant chacun le détail des factures restant impayées et qui étaient accompagnées desdites factures ont ainsi, d’une part, manifesté l’existence d’un différend relatif à leur paiement, né à l’expiration du délai de règlement fixé dans chaque cas, et, d’autre part,…