💡Les clauses sociales au secours de l’emploi 

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« Pour renforcer le recours à des clauses sociales dans le cadre de la commande publique, le ministère chargé de l’emploi a précisé, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, avoir élaboré avec l’Anru puis publié en mai 2022 un appel à projets visant l’augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national (+ 185 ETP en deux ans). L’État apporte dans ce cadre un soutien financier de 2,8 M€ en 2022 ».

Les dispositifs en faveur de l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, p.87

A lire Ă©galement

⚖️ Le bail en l’état futur d’achèvement était en réalité un marché public 

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Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement ayant pour objet la location d’un bien immobilier, pour la période précédant la mise à disposition du bien, des travaux de construction et d’aménagement destinés à répondre aux besoins définis par le centre hospitalier Alpes-Isère, selon un programme fonctionnel établi par lui. …...

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Réception avec et sous réserves sans PV de la levée des réserves : pas de versement d’une provision 

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Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché dont la réception est prononcée avec et sous réserves dès lors que la transmission du projet de décompte final était prématurée.  CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00768...

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⚖️ Un troisième avenant augmentant de 25 % le montant total initial du marché n’apporte pas nécessairement une modification substantielle 

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Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants précédents, augmente le montant total initial du marché de 25 %, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique qui limite à 15 % la modification du montant initial d’un marché de travaux.  Le juge considère toutefois que…...

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⚖️ Le paiement des prestations exécutées est un droit pour le titulaire 

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L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.  TA de Mayotte, 07/07/2022, 1901384 

⚖️ Les critères de la personne privée transparente sont cumulatifs 

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Une personne privée créée à l’initiative de plusieurs personnes publiques dont l’une contrôle, seule ou conjointement avec l’autre, l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources doit être regardée comme « transparente »  et son contentieux contractuel relève de la juridiction administrative.  En l’espèce, l’association AGOSPAP, créée notamment par la ville de Paris et l’assistance publique-hôpitaux de Paris pour gérer la politique sociale…

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise

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Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à l’expert l’établissement d’un prérapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations en tant que modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert, d’apprécier la nécessité d’y recourir, à charge pour les parties de le lui demander, parce qu’il…

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