Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s'abstient d'y procéder dans le délai de trente jours qui...
Dès lors que M. A, en qualité d’employé du titulaire sortant du marché public de nettoyage, intervenait sur 41 sites, dont seuls…
Une entreprise qui agit, en vertu d’un contrat verbal, en tant que sous-traitante de certains titulaires des marchés publics de travaux ne…
Une association ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui…
La présence de documents ou plans erronés dans les pièces du marché relevait de la seule responsabilité du maître d’œuvre et non…...
La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
