L’accord-cadre à bons de commande sans minimum exclut tout manque à gagner même à l’égard du candidat évincé
‘Si le candidat irrégulièrement évincé d'une procédure d'attribution d'un contrat de la commande publique peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur le minimum garanti, le cas échéant, par les documents contractuels.
En l'espèce, […] le contrat en litige était un marché à bons de commande dont les documents contractuels, s'ils stipulaient une valeur maximale de 440 000 euros, ne prévoyaient pas de valeur annuelle minimale. Par suite, le manque à gagner de la société Multi Services ne revêt pas de caractère certain et ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées’.