⚖️ Accord-cadre sans maximum : Simonsen Well est inopérant si le DCE détermine les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue

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L'accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d'être commandées et leur étendue.  Il présente les bilans de fréquentation annuelle sur les années 2018 à 2021 pour chacun des sites objets du marché et les tonnages par catégorie de déchets traités par chacun des sites, ses annexes, pour chacun des sites...

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Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l’ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage, même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. Toutefois, lorsque le titulaire n’a pas réalisé de travaux hors du cadre…

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“En l’espèce, il est constant que l’offre déposée par la SARL MCC ne comprenait pas le devis d’entretien des équipements sur cinq ans exigés par les documents de la consultation. Par un courrier adressé par voie électronique le 23 avril 2024 et intitulé ” demande de précision “, la communauté d’agglomération du grand Montauban a demandé à la société requérante de préciser où se…

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La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une mission d’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux et une mission VISA. S’il ne résulte effectivement pas des pièces contractuelles produites par les parties que les missions confiées à la société B comprenaient la réalisation de l’étude…

⚖️ Faire bénéficier à l’attributaire des informations privilégiées n’est pas nécessairement une méconnaissance au principe d’égalité de traitement 

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La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet, ayant influer sur la notation du critère technique, a bénéficié d’informations privilégiées qui n’ont pas été communiquées à l’ensemble des soumissionnaires dans les documents de la consultation en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché public. Toutefois,…...

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Impartialité dans la commande publique : un commentaire Facebook modéré d’un élu n’entraîne pas l’annulation de la procédure

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“Le message d’un internaute publié sur le réseau social ” Facebook ” le 7 août 2023, relatif au marché de Sevran, a suscité une réaction du conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, lequel a déclaré en commentaire sous ce message que : ” Ce marché est mal géré. C’est dommage car il…

Prolongation du délai d’exécution : s’engager à travailler en plus les soirs, les samedis et les dimanches est-il une mauvaise idée ?

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Si l’allongement du délai d’exécution d’un marché public trouve son origine dans les demandes de modifications tardives ou imprécises de la maîtrise d’ouvrage ne peut être imputable au titulaire, il en est autrement des retards dus au manquement du titulaire qui n’a pas mis en œuvre les moyens supplémentaires sur lesquels elle s’était engagée en mobilisant des équipes supplémentaires ou en travaillant les soirs…