Un acheteur n'est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l'acheteur,...
Dans le cadre d’une procédure de passation en vue de la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à…
Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation,…...
Lorsque le marché est résilié avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d’ouvrage peut obtenir…...
Aux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Le…
Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de…
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