Actualité

Actualité Documents administratifs Marchés publics

⚖️ Le mandataire de l’acheteur communique aux tiers les documents administratifs jusqu’à la fin du mandat
31 mai 202231 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Le mandataire du maître d’ouvrage est tenu, tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il…

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Actualité Conseil municipal Marchés publics

💡 Les conséquences d’une délibération de compétences étendue au maire en matière de commande publique
31 mai 202231 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Une délibération ayant pour objet d’autoriser le maire à prendre toute décision concernant la préparation ,a passation, l’exécution et le règlement de…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics

⚖️ L’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé n’englobe pas les années de reconduction du marché
28 mai 202230 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌…

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Actualité Clause de révision de prix Imprévision Marchés publics

⚖️ Révision du prix et imprévision : 20 jurisprudences + 3 QM🧩
28 mai 20221 août 2022 Temps de lecture 19 minutes

La flambée des prix des matières premières a secoué les pratiques habituelles de la commande publique. Révision de prix, imprévision, intangibilité des…...

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Actualité Cession immobilière Domaine privé ROD

💡L’Etat, un mauvais négociateur en matière immobilière ?
27 mai 202227 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes

La Cour des comptes a contrôlé les cessions immobilières parisiennes ❌ du ministère des Armées. Parmi les observations relevées : « Si la…

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Actualité Délai Marchés publics Standstill

Respect d’un délai de standstill pour éviter les recours inutiles en MAPA
26 mai 20221 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Respecter un délai minimal de 11 jours entre la notification du rejet d’une offre et la signature du contrat pour les marchés…

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Actualité Affermage Biens : Retour - Reprise - Propre Concessions

💡 De l’intérêt d’un inventaire contradictoire des biens à la fin d’une DSP
26 mai 202227 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

« […] à défaut d’inventaire contradictoire, la production de justificatifs comptables ne permet pas de démontrer que le transfert des mobiliers en question…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

⚖️ Le mémoire technique au secours de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre à hauteur de 1 432 960,10 €
26 mai 202226 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

En ne respectant pas le phasage stipulé par le mémoire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel…...

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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

⚖️ Les difficultés budgétaires sont un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché
25 mai 202225 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut résilier ☑️ unilatéralement le marché pour motif d’intérêt général tiré de ses difficultés budgétaires. Ni l’absence d’étude des projets alternatifs…

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Actualité Domaine public Domanialité

⚖️Possibilité de céder un terrain à une commune même si elle n’en veut pas
25 mai 202227 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

L’article 1401 du Code général des impôts permettant que des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire, pour s’affranchir de la taxe…

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