Actualité

Actualité Exclusivité Marchés publics

Le prix de l’erreur d’appréciation sur l’exclusivité des droits du titulaire d’un marché public
17 janvier 202417 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Marché public : une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation
17 janvier 202417 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Les diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l’échéance des délais de paiement adressées aux services…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

Marché public : offre irrégulière pour défaut de minimum technique
16 janvier 202416 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Une offre qui ne répond pas au minimum technique exigé par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est une offre irrégulière…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse Prix

Prix anormalement bas n’est pas qu’une question de prix
16 janvier 202416 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que…

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Actualité Contentieux Ententes Expertise Marchés publics

Secret des affaires : l’injonction de communiquer des documents à l’expert est-elle susceptible d’appel ?
16 janvier 202416 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou…

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Sans mémoire en réclamation, aucune réclamation
15 janvier 202415 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire n’est pas fondé à obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités à la suite…

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Actualité CCTP DCE Marchés publics

Un CCTP incorrect suppléé par un RC correct
15 janvier 202421 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 mentionne à tort en page 10, s’agissant de l’installation du…

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics

L’incontestable décompte général définitif tacite
14 janvier 202414 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Un mémoire en réclamation adressé à l’acheteur, après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 50.3.2 du CCAG-Travaux à compter…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

Offre irrégulière pour méconnaissance d’une législation – absence d’autorisation d’exercer
14 janvier 202414 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

L’offre anormalement basse, l’écart n’est pas le seul critère
14 janvier 202414 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

La société requérante, ayant soumis une offre d’un montant de 1 062 960 euros et se situant en cinquième position sur le…

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