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Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation
Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la…...
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Marché public : engagement de la responsabilité du contrôleur technique pour validation de plans d’exécution erronés
Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d’un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage…...
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Mandataire non inscrit à l’ordre des architectes : annulation de la procédure de passation pour non-conformité au RC
Le règlement de consultation ayant prévu que le mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre étant obligatoirement la personne habilitée à l’exercice de…...
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Procès-verbal de réception non signé, maintien de la responsabilité contractuelle
En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants…...
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Offre irrégulière : l’acheteur doit respecter ses réponses aux questions des candidats
Rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle ne respecte pas les exigences prévues par le règlement de la consultation du marché public,…...
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Indemnisation du titulaire pour allongement du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage
L’engagement de la responsabilité indemnitaire pour l’allongement fautif du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage qui n’a pas notamment permis au titulaire…...
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