Actualité

Actualité Annulation marché Critères d'attribution Marchés publics

Annulation du marché public pour manquements au principe d’égalité de traitement entre les candidats
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur, en sanctionnant l’absence de CV et qualifications des sous-traitants pressentis par la société requérante et en dégradant sa note au titre…

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Actualité Marchés publics Titre exécutoire

L’amiable avant la force, une obligation si le contrat l’exige
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre…

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Actualité Annulation marché Candidats évincés Courrier de rejet Marchés publics

Analyse des offres : on informe DÈS QUE l’on rejette, sous peine d’annulation du marché public
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Commet un manquement, ayant nécessairement lésé le soumissionnaire évincé, le fait pour l’acheteur d’avoir mis quinze mois après la réunion de la…...

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

Précision de l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité des maîtres d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…

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Actualité Garantie décennale Malfaçons Marchés publics

Désordre décennal dû à une température insuffisante
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Est affecté d’un désordre de nature décennale, l’ouvrage présentant une isolation déficiente, si bien que des températures insuffisantes, de l’ordre de quatorze…

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Actualité Contentieux Czabaj Marchés publics

Oui à Czabaj dans la limite du règlement financier du marché public
1 janvier 202431 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Non classé

Le toboggan en dehors de la décennale
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Le toboggan étant une installation distincte, implanté à proximité de la piscine extérieure, il ne saurait être considéré comme un élément d’équipement…

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Actualité Avenant Marchés publics

Illustration d’un avenant ayant un contenu illicite
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

A un contenu illicite, un avenant ayant eu pour objet de substituer un établissement public à l’acheteur initial en qualité de pouvoir…

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Actualité Délai Délai d'exécution Délai d'exécution prolongation Marchés publics Pénalités de retard

Absence de pénalités de retard sans imputabilité et responsabilité du maître d’ouvrage pour allongement fautif du délai d’exécution
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Non seulement le maître d’ouvrage ne peut appliquer des pénalités de retard au titulaire alors que les retards litigieux sont imputables aux…

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Actualité Attestations fiscales et sociales Marchés publics

Impossibilité d’une régularisation en cours d’instance de l’absence de vérification de la régularité fiscale et sociale
1 janvier 202431 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Eu égard à la gravité du manquement reproché à l’OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de…

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