Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf en cas de manquement à l’égalité de traitement entre les candidats

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Si le règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédure. Toutefois, la divulgation par erreur d’un document portant analyse technique des offres sur la plateforme…

Irrecevabilité d’une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours 

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Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de ce règlement, sans que l’acheteur ait à démontrer que l’offre dépassait le montant des crédits budgétaires alloués au marché, puisqu’elle a été rejeté pour manquement au règlement du concours et non comme inacceptable au sens de l’article L. 2152-3 du code de…

Marché public : offre rendue irrégulière par sa modification substantielle

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Constitue une modification substantielle justifiant le rejet d’une offre, le fait pour le soumissionnaire de transmettre à l’acheteur de nouveaux formulaires DC1 et DC2 portant changement du nom du soumissionnaire initial. TA Melun, 18/06/2024, n°2405356

Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie par rapport à son prix global

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“l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet…

Quand les critères d’attribution portant sur la forme posent question

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“Le règlement de la consultation prévoyait cinq critères de notation des offres, dont le troisième portait sur les ” pertinence, complétude et clarté de l’offre eu égard aux attentes du maître d’ouvrage ” représentant 30 % de la note finale et le cinquième sur les ” complétude, personnalisation, clarté et soin du dossier du candidat, de sa note méthodologique et du calendrier prévisionnel “…

Besoins mal définis dans un CCTP, les candidats ont un devoir d’alerte

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“Si la résiliation du marché a été rendue nécessaire à la suite de l’alerte du contrôleur technique sur les risques sismiques, dont l’intégration aurait conduit à une augmentation du coût du marché, conclu pour un montant forfaitaire, de plus de 45 %, l’absence de prise en compte de ce risque dans l’offre de la requérante est due à un défaut d’évaluation précise de ses…

Nécessaire justification d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

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Un marché de désamiantage d’un site (d’un montant de 578 405 hors taxes), conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, à la suite de la découverte de déchets amiantés par le titulaire du marché public (initial) de dépollution des sols (d’un montant de 199 487 euros hors taxes), cinq jours après le démarrage de ces derniers travaux, présente un vice d’une particulière gravité…

Un vice de faible importance ne justifie pas l’annulation du marché public

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“Le certificat ISO 9001 du groupe S […], fournisseur de la société F […], que celle-ci avait produit à l’appui de son offre, était expiré au 8 septembre 2016. Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, l’offre de la société attributaire en l’absence de production au moment du dépôt de son offre d’un certificat valide devait être regardée comme irrégulière. Toutefois, compte tenu de…

La limite de l’analyse simultanée des offres de l’accord-cadre et du marché subséquent n°1

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Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’acheteur procède à une attribution simultanée d’un accord-cadre mono-attributaire et du premier marché subséquent, à condition que les deux étapes de l’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire et du marché subséquent n°1 soient clairement identifiées. Les offres présentées étant appréciées en fonction des mêmes critères et sous-critères sans que…

Impartialité de l’acheteur public : l’implication au cœur de l’appréciation

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S’il est constant que M. A, bénéficiaire majoritaire de la société C, économiste du groupement de maîtrise d’œuvre, est le père du bénéficiaire majoritaire de la société attributaire, M. A n’ayant pas été impliqué dans la phase d’attribution du marché, et la société C, en tant qu’économiste, n’ayant pas vocation à intervenir au stade de l’analyse des offres, et qu’il n’a ainsi pas été…

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