Actualité

Actualité BPU Marchés publics

Subsistance de l’irrégularité de l’offre pour incomplétude du BPU malgré l’analyse et la note maximale sur le critère prix
9 novembre 20239 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur est fondé à soutenir, pour la première fois devant le juge d’appel, que l’offre était irrégulière et devait être écartée, dès…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

Illustration d’une incomplétude justifiant le rejet d’une offre pour irrégularité
8 novembre 20238 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient…

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Actualité Décompte de résiliation Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Tangibilité d’un décompte général et définitif établi après une transaction ayant acquis une force exécutoire
7 novembre 20237 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne…

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Actualité Marchés publics Qualification contrat

Le contentieux des marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif
7 novembre 20237 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l’office public de l’habitat Grand Dijon Habitat (établissement…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

Irrégularité de l’offre pour manquement à une convention collective
6 novembre 20236 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« Alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l’article L. 1411-5 du…

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Actualité Contentieux Contrats entre deux personnes privées Marchés publics Qualification contrat

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé
6 novembre 20236 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

L’inapplicabilité de la TVA aux pénalités de retard
5 novembre 20235 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si l’acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe…

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Actualité Annulation marché Candidats évincés Marchés publics Rapport d'analyse des offres

Annulation de la procédure d’attribution pour imprécision des motifs de rejet des offres
5 novembre 20235 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté les offres de la…

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Actualité Marchés publics Offre inacceptable

Offre inacceptable = dépassement des crédits budgétaires alloués au marché
5 novembre 20235 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le prix de l’offre de la société requérante s’élevant à 178 700 euros HT, alors que les crédits budgétaires alloués au marché…

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Actualité Concessions DSP

L’exploitation commerciale normale d’une activité confiée à l’initiative privée n’est pas une délégation de service public
5 novembre 20235 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une mission d’intérêt général confiée à l’initiative privée dont la convention fixe le cadre général conserve le caractère d’une exploitation commerciale normale…

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