Actualité

Actualité Domaine public Domanialité

Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public
8 octobre 20238 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

‘Si, par une délibération du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône…

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Actualité Domaine public Domanialité Titre exécutoire

Un titre exécutoire peut omettre de mentionner explicitement la durée d’occupation du domaine public
1 octobre 20231 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire…

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Actualité Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation

Résiliation tacite par la conclusion d’un nouveau contrat
1 octobre 20231 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

La commune d’Arvieux, après avoir signé un devis avec la société Lelièvre Recyclage le 26 avril 2016 pour la découpe et l’enlèvement…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics

Rémunération supplémentaire du maître d’œuvre : ce qu’il faut savoir
1 octobre 20231 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics

Devoir de conseil du maître d’oeuvre manqué lors de la réception des travaux
1 octobre 20231 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la…

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Actualité Candidats évincés Candidature Concessions

Rejet d’une candidature pour insuffisance de capacités économiques
29 septembre 202329 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du…

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Accord-cadre bons Accord-cadre-subséquent Actualité Exclusivité Marchés publics

Accord-cadre résilié : sans minimum et sans indemnités
28 septembre 202328 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il…

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Accord-cadre bons Actualité Candidats évincés Indemnisation candidat évincé Marchés publics

Marché irrégulier à bons de commande avec minimum : le manque à gagner s’arrête au minimum garanti + les charges
27 septembre 202327 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si un candidat a été évincé lors de l’attribution d’un marché public à bons de commande, où les quantités sont comprises entre…

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Actualité Marché - Définition Marchés publics

Le contrat conclu par une commune avec une agence immobilière constitue un marché public
27 septembre 202327 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il…...

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Actualité CCAP Marchés publics

Le CCAP n’a pas toujours besoin de dire que l’AE est un document contractuel
27 septembre 202327 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives…...

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