Actualité

Actualité Concessions DSP Reprise personnel

Reprise des salariés de l’ancien délégataire : une obligation
18 septembre 202324 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier…...

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Actualité Concessions DSP

Le service public, condition sine qua non de la délégation de service public
18 septembre 202318 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une convention par laquelle une commune met à la disposition d’une association un terrain relevant de son domaine privé, dont l’objet ne…

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Actualité Bail Qualification contrat

Un BEA ne peut prendre la place d’un marché ou d’une concession
14 septembre 202314 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un…...

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Actualité Marchés publics ROD

Recommandations de la CRC Bretagne à la SPLA Territoires Publics : s’inspirer pour sécuriser
14 septembre 202314 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes

Liste des irrégularités constatées par la CRC Bretagne dans son rapport d’observations définitives sur la SPLA Territoires Publics, ainsi que les recommandations…

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Actualité Domaine public Domanialité

Suspension du refus d’autorisation d’occupation du domaine public : l’urgence doit être justifiée
14 septembre 202314 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SAS HRS qui cherchait à suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel…

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Actualité Concessions Délégation de paiement DSP Qualification contrat

« Les Apéros Jazz du Vendredi » n’étaient pas une délégation de service public
14 septembre 202314 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

La commune de Touques, poursuivant un intérêt général de promouvoir l’animation culturelle sur son territoire, a organisé une série d’événements « Les Apéros…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Un DGD tacite exige le paiement de la créance, nonobstant le principe selon lequel l’acheteur ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas
13 septembre 202315 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire, qui établit tacitement un décompte général définitif – DGD – en raison de l’inertie de l’acheteur concernant l’établissement du décompte…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière Offre tardive

Marchés publics : le préfet met fin aux irrégularités en série
12 septembre 202312 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

L’attribution des marchés publics sans analyse des candidatures, et l’attribution d’un des lots à une offre tardive, constituent des vices justifiant la…

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Actualité Allotissement Marchés publics

Exception à l’allotissement pour incapacité d’assurer les missions d’organisation, de pilotage et de coordination
11 septembre 202311 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes

La société SPIEMEF demande au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure d’attribution du marché pour l’exploitation et la maintenance multi-technique de…

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Actualité Marchés publics Transaction

Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie
11 septembre 202311 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage peut obtenir du juge l’annulation du protocole transactionnel qu’il a signé avec les titulaires d’un marché public si ces…...

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