⚖️ L’ouverture des plis par visioconférence n’est pas en soi une irrégularité

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N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement de la consultation ne prévoit cette possibilité, parce qu’aucune disposition n’interdit l’ouverture des plis selon cette modalité et la société ne fait état d’aucun élément permettant au juge d’apprécier que cet éventuel manquement a été susceptible de l’avoir lésée ou risquait de…...

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⚖️ La technicité des prestations justifie le recours à un marché global

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L’acheteur, qui fait valoir que l’unité et la cohérence des prestations incluses dans ce lot, directement liées à l’objet unique que constitue la plateforme Mes-Démarches.gov.pf, les logiciels achetés étant destinés aux services administratifs participant au processus de dématérialisation de la plateforme et devant à terme intégrer celle-ci, établit que la dévolution en lots séparés des prestations visées au lot 1 risquait de rendre techniquement…

⚖️ Phases de négociation prévues par le RC : le pluriel n’empêche pas le singulier 

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Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire le nombre d’offres à négocier. En outre, en présence de seulement deux offres, le pouvoir adjudicateur a pu, comme il l’a fait, limiter la négociation à une seule phase sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. …

⚖️ Exemple d’offre anormalement basse : offre inférieure de 52,22% à l’estimation du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres

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Une offre inférieure de 52,22% à l’estimation du montant du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres peut être rejetée comme étant anormalement basse par l’acheteur dès lors que le soumissionnaire n’a pas apporté à ce dernier des justifications suffisantes sur le caractère normal de son offre.  Tribunal Administratif de Nîmes, 17/08/2022, n°2202276...

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⚖️ La méthode de notation du critère prix N = 14 x (Pm/P) n’est pas irrégulière 

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Le règlement de consultation du marché prévoit que, s’agissant de l’appréciation du critère relatif au prix, la note résulte de la formule N = 14 x (Pm/P) avec Pm = prix de l’offre moins disante et P = prix de l’offre étudiée. Cette formule a pour effet d’attribuer une note proportionnée au montant du prix proposé dans l’offre, et il n’est pas démontré que…...

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⚖️ La liberté d’accès à la commande publique n’est limitée que s’il n’y a pas d’autres moyens 

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Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec toute entité physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle soit d’exploitation du sol ou du sous-sol (extraction minière ou carrière), soit étroitement liée à celles-ci, pour assurer l’exigence de confidentialité de ses opérations de surveillance et de contrôle des activités minières, excède…...

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⚖️ RC sans précision de l’obligation des variantes et ni exigences minimales vaut l’annulation du marché 

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Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n’a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation – RC – initial, ni dans le règlement modifié, l’obligation pour le candidat de présenter des variantes pour le lot 2 et n’a pas indiqué les exigences minimales des variantes à respecter, est un manquement aux obligations de publicité de mise en…...

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⚖️ Le DCE mentionne des informations amplement suffisantes sur le contenu et les modalités de l’obligation de reprise des salariés

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Contrairement à ce que soutient la société requérante, les documents de la consultation faisaient apparaître des informations amplement suffisantes sur le contenu et les modalités de l’obligation de reprise des salariés, les candidats ayant eu connaissance du nombre de salariés à reprendre, à savoir 8 pour le lot U, leur qualification de conducteur de bus scolaire, leur ancienneté, la nature de leurs contrats, le…

⚖️ Est anormalement basse, l’offre inférieure de 36 % à celle de la société concurrente

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Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : ” Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. “[…] eu égard à l’importance de la sous-évaluation des autres frais au sein de son offre, le prix proposé, apprécié dans sa globalité, est manifestement…...

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⚖️ Absence d’attestations fiscales et sociales régulières : suspension du marché à la suite d’un déféré préfectoral 

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Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité fiscale ancienne, en date du 19 août 2021, émise cinq mois avant la signature de l’acte d’engagement le 26 janvier 2022, et une déclaration sur l’honneur rédigée par son dirigeant le 24 janvier 2022 indiquant qu’elle serait à jour de ses cotisations…...

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