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⚖️ Pénalités contractuelles : TVA non applicable
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à…...
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⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
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⚖️ Annulation d’une DSP en raison du défaut de communication des critères d’attribution
L’absence de communication des critères d’attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d’une délégation de service public peut…...
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⚖️ Participation à une réunion de sourcing : un risque de distorsion de la concurrence ?
Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et…...
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⚖️ La transmission d’un nouveau calendrier est-elle possible lors d’une mise au point ?
En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise…...
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⚖️ L’acheteur peut-il imposer à la commission des marchés de réviser la première analyse des offres ?
Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler une procédure d’attribution d’un marché au motif que l’acheteur a méconnu les…...
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