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⚖️ Travaux supplémentaires sans acte spécial modificatif : le sous-traitant ne peut obtenir un paiement direct
Un sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct, au sens de la loi MOP de 1975, des prestations supplémentaires,…...
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⚖️ L’évolution du CCTP en cours d’exécution fait évoluer la rémunération du titulaire
Le maître d’ouvrage qui fait évoluer les spécifications techniques du cahier des clauses administratives particulières – CCTP – doit payer les travaux…...
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Actualité Candidats évincés Déclaration d'infructuosité Indemnisation candidat évincé Marchés publics
⚖️ Déclaration infructueuse après réception d’offres inacceptables : l’estimation irréaliste du marché vicie la procédure
Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée…...
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