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⚖️ Notification du décompte général d’un marché public et de la décision de réception à la même date : quelles incidences ?
Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a…...
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⚖️ Le critère d’expérience dans les marchés publics est possible en MAPA
Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l’expérience des candidats,…...
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⚖️ Le soumissionnaire évincé avait refusé de recruter le prescripteur : conflit d’intérêts ?
Aux termes de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui…...
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