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⚖️ L’offre irrégulière ne s’apprécie pas nécessairement au moment de l’analyse des offres
En vertu de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, l’offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...
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⚖️ Défaut de conception : responsabilité du maître d’oeuvre du fait des erreurs de rédaction du CCTP
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour réparer les désordres affectant l’ouvrage, le maître d’oeuvre qui fait une erreur…...
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⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)
Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature…...
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⚖️ Interdiction du paiement différé dans les marchés publics : quid d’une convention de mise à disposition d’un terrain à l’attributaire annexée au marché
Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique : « Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat,…...
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