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⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise…...
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⚖️ Qu’est-ce qu’un élément d’appréciation constitutif d’un critère d’attribution ?
L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur…...
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⚖️ Contradiction des pièces de la consultation : les conditions de l’annulation de la procédure de passation du marché
Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation…...
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Actualité Candidats évincés Courrier de rejet Marchés publics Négociation Procédure avec négociation
⚖️ Négociation limitée aux trois premiers candidats : l’acheteur doit-il communiquer le classement préalable aux soumissionnaires non retenus ?
Au cas d’espèce, un soumissionnaire reproche à l’acheteur d’avoir omis de lui transmettre les informations relatives au classement des trois soumissionnaires admis…...
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⚖️ De la frontière entre obligation de conseil du titulaire et devoir général de conseil du maître d’oeuvre
En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la…...
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