⚖️ Pas de bouleversement de l’économie du marché du fait de modifications contractuellement prévues 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par le maître d’ouvrage découlent directement d’une clause du marché.  Ainsi, la modification du planning des travaux, ayant allongé la durée d’exécution de certaines tranches de travaux, et du phasage des travaux, ayant entraîné un morcellement des interventions du titulaire en raison de…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Le paiement des seules prestations réalisées par le membre d’un groupement solidaire d’entreprises sans aucune répartition des tâches par le marché

Temps de lecture 1 minute

L’absence de répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises par le marché ne s’oppose pas à ce que l’un d’entre eux soit recevable à faire un recours en contestation de la décision par laquelle le maître d’ouvrage a refusé de payer les seules prestations que ce membre a personnellement effectuées. ✅ CE, 19 mai 2022, req. n°454637

⚖️ L’absence de production du projet de décompte final ne ferme pas le recours en contestation du décompte général

Temps de lecture 1 minute

Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’oeuvre, les stipulations du CCAG-travaux n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte…

L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance

⚖️ L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance

Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire d’un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un lien de subordination directe avec lui, n’est pas fondée à contester la fermeture administrative de sa société pour une durée de 45 jours prononcée par la préfète sur le fondement du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés prévu aux articles…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️La substitution d’un membre du groupement d’opérateurs économiques est un changement de titulaire

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de signer un avenant de changement d’un membre du groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché sans application d’une clause de réexamen ou d’une option et qu’il n’est pas intervenu à la suite d’une opération de restructuration de la société est un manquement aux règles de publicité et de mise concurrence. ✅ CE, 17 mai 2022, 459408

💡 L’absence d’allotissement non motivée est une irrégularité rapelle la Cour des comptes

Temps de lecture 1 minute

La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille, hormis les cas limitativement prévus par les textes. À défaut, l’acheteur doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait justifiant l’absence d’allotissement. Sources complémentaires : Art. L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Le pouvoir du conditionnel dans la rédaction des documents contractuels, négociation

Temps de lecture 1 minute

Si l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s’agissait cependant d’une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que Toulouse Métropole n’a pas usé de cette faculté, alors que Toulouse métropole n’a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires…....

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ La faillite de fabricants n’est pas une force majeure

Temps de lecture 1 minute

La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d’agréments imposés par l’autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant le titulaire dans l’impossibilité d’effectuer les fournitures prévues aux contrats. ✅ CAA de LYON, 05/05/2022, 20LY00266

⚖️ La résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre exécuté partiellement exige le paiement des prestations réalisées par le titulaire

Temps de lecture 1 minute

A la suite de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur ne doit refuser de payer le maître d’œuvre au motif qu’il n’a exécuté que partiellement l’avant-projet définitif dès lors que les documents qu’ils a présentés ont permis à l’établissement public d’obtenir un permis de construire, dont l’instruction suppose la présentation d’un dossier complet. ✅ CAA de TOULOUSE, 10/05/2022, 20TL22528

⚖️ Où l’acheteur doit-il mettre les conditions de mise en œuvre d’un critère d’attribution : AE ou RC ?

Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l’acte d’engagement devaient figurer dans le règlement de la consultation, ce document figurait toutefois parmi les documents de la consultation des entreprises. Il a dès lors disposé des informations adéquates pour élaborer son offre au regard de ce critère. Il en résulte que l’acheteur est simplement tenu de…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Fin du contenu

Fin du contenu