Marchés publics

Le titulaire d’un marché d’étude de diagnostic d’amiante qui conclut, par erreur, à une absence d’amiante dans les parties de l’ouvrage manque aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée. Toutefois, si ces carences constituent une inexécution de nature à justifier la résiliation du contrat, aux torts exclusifs du titulaire, elles ne sont de nature à engager sa responsabilité…

Un avis d’appel à la concurrence d’un accord-cadre de fourniture de services sociaux doit mentionner la quantité ou valeur maximale des prestations. ✅ CE, 3 fév. 2022, n° 457233 Saint-Martin

Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les justifications de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Art. 46.4 du CCAG-Travaux 2009 Art. 50.4 di CCAG-Travaux 2021…

Le titulaire d’un marché résilié à ses frais et risques prend en charge les frais supportés par l’acheteur dans le cadre du marché de substitution dès lors qu’il n’établit ni même n’allègue qu’il n’aurait pas été mis en mesure d’en suivre l’exécution. ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA03046

✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA01610

Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite « Avec réserve » suivie d’une référence ne révèle pas la teneur de cette réserve. ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA02597

12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte. Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis sa notification.Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché,…