Actualité Assurances Marché d'assurance Marchés publics Résiliation par le titulaire Opposition temporaire de l’acheteur à la résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur pour motif d’intérêt général 9 avril 20249 avril 2024 Temps de lecture 1 minute La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient…
Actualité Marchés publics Qualification contrat VEFA Le critère déterminant de distinction entre VEFA et marché public : satisfaire un besoin de l’acheteur 9 avril 20249 avril 2024 Temps de lecture 1 minute « Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à…
Actualité Expertise Marchés publics L’inutilité d’une expertise pour arrêter la date d’achèvement des travaux ou d’apprécier le caractère indispensable des travaux supplémentaires 9 avril 20248 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Même s’il y a un accord sur la date d’achèvement des travaux, une expertise n’est pas nécessaire pour la déterminer, car chaque…
Actualité Marchés publics Titre exécutoire Un titre exécutoire peut-il recouvrer des pénalités de retard provisoires ? 8 avril 20248 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut…
Actualité Marchés publics Offre anormalement basse Un écart d’au moins 50% révèle-t-il une anormalité d’une offre ? 8 avril 20248 avril 2024 Temps de lecture 1 minute “Si la société requérante soutient qu’au vu de l’écart de points dans la notation des offres sur le critère du prix entre…
Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation Marché public : irrecevabilité de la réclamation sans le mémoire en réclamation 8 avril 20247 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Le titulaire d’un marché public de maîtrise d’oeuvre, qui saisit le juge d’une action en condamnation du maître d’ouvrage à lui verser…
Actualité Capacités techniques, professionnelles et économiques Marchés publics Références Les références d’un opérateur économique peuvent valoir une qualification 8 avril 20247 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 « remplacement et réparation…
Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Réception De la nécessaire mention claire et précise des réserves dans le procès verbal de réception 8 avril 20247 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les…
Actualité Intérêts moratoires Marchés publics Transaction Intérêts moratoires nés dans l’inexécution d’une transaction : application du Code civil ou du Code de la commande publique ? 3 avril 20243 avril 2024 Temps de lecture 1 minute Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les…
Actualité Marchés publics Offre anormalement basse Offre anormalement basse : bien plus qu’une simple question d’écart 16 mars 202416 mars 2024 Temps de lecture 1 minute Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure…
