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Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé
Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec…...
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Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet
Aux termes de l’article L. 551-20 du code de justice administrative : » Dans le cas où le contrat a été signé…...
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