Marchés publics

Actualité Définition du besoin Marchés publics ROD

Les abonnements à des journaux, revues et périodiques relèvent-ils du domaine concurrentiel de la commande publique ?
15 avril 202415 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées…...

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Actualité Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de conseil
14 avril 202414 avril 2024 Temps de lecture 3 minutes

La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une…

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Actualité Concessions DSP Négociation Offre irrégulière

Double irrégularité de la procédure d’attribution d’une délégation de service public de transports
14 avril 202414 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

En application des dispositions de l’article L. 1231-1 du Code des transports, une commune est incompétente pour conclure une délégation de service…

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Actualité Favoritisme Marchés publics Méthode de notation

Une méthode de notation irrégulière révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat
13 avril 202413 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

“Il résulte de l’instruction que (l’acheteur) n’établit pas avoir fixé les » attentes de l’administration » au regard desquelles il a évalué…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

Les prestations de montage et démontage d’échafaudages révèlent-elles de la sous-traitance ?
13 avril 202413 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

« La convention par lequel le titulaire d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public de travaux commande à une entreprise la réalisation exclusive…

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Actualité Marchés publics Ordre de service Sujétions techniques imprévues Travaux supplémentaires

Marché public : tout courrier n’est pas un ordre de service
13 avril 202412 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Des courriers d’états d’acompte mensuels annonçant l’application de pénalités pour divers manquements aux engagements contractuels ne sont pas des ordres de service…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Maître d'oeuvre Marchés publics

Évitez l’erreur : pas de décompte général (sans réserves) pour un maître d’œuvre ‘fautif’
12 avril 202412 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes

L’établissement d’un décompte général, sans réserve, devenu définitif, fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise…

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Actualité Candidature Concessions DSP Impartialité

Le préfet fait tomber une DSP pour rupture d’égalité de traitement entre les candidats
11 avril 202411 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Constitue une rupture d’égalité de traitement entre les candidats le fait pour l’autorité délégante, d’une part, d’obliger les candidats à la délégation…

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Actualité Contentieux Czabaj Marchés publics Titre exécutoire

Devant le juge administratif, la contestation d’un titre exécutoire « se czabajse”
11 avril 202410 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est…

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Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Mémoire en réclamation

Le régime du mémoire en réclamation après une résiliation non suivie d’un décompte de liquidation
10 avril 202410 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire d’un marché public résilié n’est pas tenu de faire naître un différend avant d’adresser à l’acheteur un mémoire en…

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