Marchés publics

Actualité Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle Sous-traitance

Responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pour manquement aux règles de l’art
19 février 202419 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage, qui subit un dommage du fait du manquement par le sous-traitant du titulaire d’un marché public de travaux (en…...

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Actualité Marchés publics Responsabilité contractuelle Sous-traitance

Responsabilité contractuelle du titulaire pour des fautes commises par son sous-traitant
19 février 202419 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture, le sous-traitant du titulaire a déposé les différents éléments…

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Actualité Marchés publics Réception

Décompte final toujours après PV de levée des réserves d’une réception sous réserves
18 février 202418 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne l’ouvrage au moins en partie sous réserves, et même lorsque, à défaut de réception expresse par le…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mise en demeure

Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé
18 février 202418 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Référé provision

Le décompte général définitif tacite nécessairement précédé d’une bonne notification
18 février 202418 février 2024 Temps de lecture 1 minute

À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci…

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Actualité Corruption Exclusion procédure Marchés publics

Appréciation de la durée d’exclusion pour influence de la décision de l’acheteur dans l’attribution d’un marché public
17 février 202417 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

« Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Le caractère excessif des pénalités de retard d’un marché public se justifie
17 février 202417 février 2024 Temps de lecture 1 minute

En soutenant que les pénalités mises à sa charge présentent un caractère manifestement excessif, la société appelante ne produit aucun élément circonstancié,…

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Actualité Déclaration sans suite Marchés publics

Déclaration sans suite d’un marché : fin de l’externalisation pour l’internalisation moins chère
17 février 202417 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure…

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Actualité Marchés publics Standstill

Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet
17 février 202417 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article L. 551-20 du code de justice administrative : » Dans le cas où le contrat a été signé…...

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale
16 février 202416 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la…

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