Actualité Assurances Dommages ouvrage Marché d'assurance Marchés publics Résiliation par le titulaire Non classé
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Nature juridique d’un contrat portant sur la réalisation de prestations pour le compte de personnes publiques et de bâtiments à vocation commerciale
Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès…...
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Faute de conception du maître d’oeuvre n’exonère pas la négligence du titulaire
Si une faute de conception imputable au maître d’oeuvre, qui a eu pour effet de rallonger les délais d’exécution du marché, est,…...
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