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⚖️ L’indemnisation des surcoûts liés à la prolongation de la durée d’exécution du marché à prix forfaitaire nécessite un bouleversement de l’économique du contrat
La société requérante soutient que le maître d’ouvrage est responsable de l’allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d’installation…...
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⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations
En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle…...
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⚖️ Modification du marché ayant allongé la durée du chantier : des condamnations en cascade
Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à…...
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⚖️ Offre tardive : l’appréciation des diligences normales attendues d’un candidat au moyen d’un faisceau d’indices
Un acheteur rejette une offre transmise en retard. Pour trancher le recours introduit par le soumissionnaire évincé (en qualité de société…...
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