L’allongement de la durée du chantier précédant de plusieurs facteurs indépendants du maître d’œuvre et de l’OPC, notamment la modification du programme de certains travaux par le maitre de l’ouvrage et les modalités d’exécution d’autres intervenants du marché, composé de huit lots, ne peut ouvrir droit à indemnités au profit du titulaire qui soutient avoir subi un préjudice du fait des retards dans la transmission des…
En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle l’oblige à informer sans délai l’acheteur de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité et le suivi des prestations, ne peut engager la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations. CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053...
Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à réparer les préjudices qu’il ont subi au titre de l’allongement de la durée du marché à la suite de plusieurs manquements et modifications du marché. C’est le cas, notamment, du maître d’oeuvre qui a manqué en particulier à ses obligations relatives à…...
Un acheteur rejette une offre transmise en retard. Pour trancher le recours introduit par le soumissionnaire évincé (en qualité de société requérante), le juge du référé précontractuel se fonde sur plusieurs éléments pour apprécier les diligences normales attendues d’un opérateur économique lors d’une réponse à une consultation. Sur le caractère inadapté des délais de consultation Le soumissionnaire répond régulièrement à de tels appels…...
Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l’allongement de la durée de mobilisation de l’encadrement et des pertes d’amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire. ✅ CE, 10 juin 2022, n°451334
La CRC HAUTS-DE-FRANCE invite un acheteur à rejeter les offres irrégulières conformément aux dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du CCP. Au cas d’espèce, dans le cadre d’un appel d’offres, l’acheteur a attribué un marché d’acquisition de véhicules à un soumissionnaire ayant proposé, pour les prestations faisant l’objet de la tranche optionnelle n°1, un délai d’exécution de 58 semaines, supérieur au plafond…
La CRC rappelle que l’acheteur doit accorder aux opérateurs économiques un temps suffisant pour leur permettre de prendre connaissance du besoin et de formuler une offre. Elle ajoute que le délai suffisant vise précisément à recueillir une pluralité d’offres et ainsi atteindre l’efficacité d’une procédure de mise en concurrence. L’acheteur peut se fonder notamment sur les critères suivants pour apprécier le délai suffisant : …
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage inflige des pénalités de retard au titulaire. Toutefois, le maître d’œuvre avait prolongé les délais d’exécution du marché et il a indiqué que les travaux ont été réalisés sans dépassement. Le titulaire saisi le juge pour lui demander d’arrêter le solde du marché sans pénalités de retard. La Cour administrative d’appel confirme…
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