⚖️ L’administration ne peut d’elle-même prononcer l’annulation d’une clause illicite
La disparition rétroactive de la clause d'une convention conclue entre les parties, fût-elle illicite, une personne publique partie à un contrat administratif ne pouvant d'elle-même qu'en prononcer la résiliation et devant saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat pour en demander le cas échéant l'annulation.