Un acheteur peut attribuer deux lots d'un marché à chacune des deux filiales d'une même entreprise dès lors que ces filiales disposent chacune de la personnalité morale, d'une adresse de siège social distincte et de moyens matériels et humains propres pour répondre à l'offre dont elles ont été déclarées attributaires, ce qui leur confère une autonomie commerciale suffisante pour être considérées comme deux candidats distincts.
“La société requérante) a […] omis de joindre un échantillon, pourtant obligatoire d’après le règlement de la consultation, d’un gilet de sécurité à son offre, de sorte qu’alors même que le pouvoir adjudicateur avait pris en compte cette omission dans le cadre de la notation de cette offre, la commune […] est tout de même fondée à soutenir que l’offre ainsi présentée par la…
N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution d’un marché global de performance, après une déclaration sans suite de la procédure, la personne attaquée devant le juge judiciaire, aux fins de sa condamnation à rembourser la collectivité, notamment le montant des primes versées au motif que cette personne a commis…
L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet du marché, ne peuvent justifier une activité professionnelle régulière exigée par le règlement de consultation. TA Rouen, 16/12/2022, n°2204849...
Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier et n’a jamais déféré aux ordres de services du maître d’ouvrage portant mise en demeure de reprendre les travaux. CAA de Paris, 24 novembre 2023, n° 22PA01221
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle stratégie d’achats. Organisation des achats Procédure de passation
Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros au titre du retard de paiement de chacune facture impayée. TA Bastia, 10/11/2022, n°2001329...
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