Un acheteur peut attribuer deux lots d'un marché à chacune des deux filiales d'une même entreprise dès lors que ces filiales disposent chacune de la personnalité morale, d'une adresse de siège social distincte et de moyens matériels et humains propres pour répondre à l'offre dont elles ont été déclarées attributaires, ce qui leur confère une autonomie commerciale suffisante pour être considérées comme deux candidats distincts.
N’est pas coupable de complicité de prise illégale d’intérêts, un président d’un EPCI qui s’abstient d’inviter un élu, dont il connaissait le lien de parenté avec l’attributaire, de ne pas participer à la délibération relative à l’attribution du marché public.
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière l’offre d’un groupement de soumissionnaires, composé de deux sociétés co-traitantes, au motif qu’elle était signée, pour chacune d’entre elles, par un seul représentant légal. En effet, l’article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (art. R. 2142-4 du CCP) relatif aux…...
L’offre inacceptable s’inscrit dans la logique des lois du marché économique. S’il revient toujours à l’opérateur économique de fixer son prix pour répondre au besoin de l’acheteur, il appartient à ce dernier de vérifier que ce prix n’excède pas son budget. L’acheteur définit son besoin en amont de la procédure de passation. Il a un budget pour chaque achat. Le Code de la commande…...
Les pénalités de retard, qui constituent des sanctions contractuelles et non pas des modalités d’exécution des prestations qui constituent l’objet du marché, n’ont pas vocation à être appliquées à travers l’émission d’ordres de service. “La Polynésie française soutient qu’à la suite de l’ordre de service n° 438/21 du 6 avril 2021, notifié à la société Boyer le lendemain et signé par celle-ci sans aucune…
Le choix, en cours d’exécution, de mettre en œuvre une variante non prévue par les documents initiaux du marché public justifie la condamnation du maître d’ouvrage à verser au titulaire une provision correspondant aux surcoûts que ce dernier a dû supporter du fait de la mise en œuvre de cette variante. TA de Grenoble, 04 décembre 2023, n° 2303885...
L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue. Dans les circonstances de l’espèce, l’acheteur doit être regardée comme ayant fourni aux candidats des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé du marché sur quatre ans. Tribunal Administratif de MELUN, 01…...
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