⚖️ Des courriers et courriels peuvent valoir bons de commande 

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Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des séjours en France et à l’étranger.  L’agence demande au tribunal de condamner le CCAS à lui verser 14 483,05 € au titre des frais qu’elle a engagés dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre.  Le TA juge que le CCAS a manqué...

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⚖️ Une personne privée conclut un marché privé même s’il décide d’appliquer les règles de la commande publique 

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Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé relevant de la juridiction judiciaire indépendamment du fait qu’elle ai choisi de faire application des règles issues du Code des marchés publics, parce qu’elle n’agit pas sous le contrôle d’une personne publique et n’exécute pas ses missions pour le compte d’une personne…

Présence de désordres apparents, absence de garantie décennale 

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Le caractère apparent, lors de la réception des travaux, des corrosions affectant les canalisations d’un ouvrage empêche le maître d’ouvrage d’engager la responsabilité décennale des constructeurs pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces désordres. CAA Nantes, 13/05/2024, n°23NT00572

La CRC rappelle à la commune la nécessité de soumettre les opérateurs économiques à la concurrence dès le premier euro, y compris en-deçà des seuils applicables

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“La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au…...

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Devoir de conseil du maître d’oeuvre manqué lors de la réception des travaux

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Le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité. Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de…

Le paiement des frais irrépétibles : un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif

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Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ?  « L’avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu’un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif ». Sont requis :  Par ailleurs,…...

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