⚖️ Des courriers et courriels peuvent valoir bons de commande
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des...
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des...
Le fait pour un agent public (requérant) d’avoir passé des commandes directement avec une seule entreprise en méconnaissance de la note interne…...
Le fait pour un titulaire de réaliser des prestations sur demande directe des utilisateurs » administration « , ne permet pas de les…
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage inflige des pénalités de retard au titulaire. Toutefois, le maître…
« Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les…
En vertu de l’article L.2152-6 du même code, l’acheteur est tenu de mettre en œuvre tous moyens de détection des offres anormalement…
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