Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d'assurance exigée par le dossier de consultation n'est pas fondé à contester devant le juge la décision par laquelle l'acheteur a rejeté sa candidature comme étant irrégulière. TA Clermont-F, 29/08/2023, n°2301950...
En cas de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait, un titulaire peut obtenir indemnisation dans trois cas : 1️⃣ Sujétions imprévues ayant eu pour effet le bouleversement l’économie du contrat. 2️⃣Faute commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. 3️⃣ Faute commise par un ou plusieurs autres titulaires. La CAA juge que le titulaire ne peut imputer à…
À l’occasion du récent contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Île-de-France a formulé des recommandations essentielles pour améliorer le pilotage des achats de faible montant. Des achats de petit matériel médical peu coordonnés Selon l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les achats d’une valeur inférieure à 40 000…
Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des exigences manifestement dépourvues de toute utilité, même après avoir été invité par l’acheteur à transmettre un BPU complètement rempli dans le cadre d’une régularisation, ne peut obtenir du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure d’attribution, au motif que la décision…
La Cour Administrative d’Appel de Nancy a rejeté la requête de M. A B qui demandait l’annulation de la convention d’occupation temporaire du domaine public entre la ville de Thionville et les opérateurs économiques dans le cadre de la procédure adaptée “rives et cœur de ville en fêtes”. M. B soutenait que la ville ne pouvait retenir le critère esthétique alors qu’aucun élément n’était…
La résiliation bien qu’irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable, est fondée. Dans ces conditions, en tenant compte de ce vice de procédure, des manquements de la société requérante, des motifs de la résiliation, et alors que les relations entre les deux parties se sont détériorées et que d’ailleurs ces dernières n’ont pu trouver de solution amiable à leur litige, les conclusions aux…
En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures correspondantes, le délai de paiement doit être calculé à partir de la date d’émission des factures majorée de deux jours, entraînant le paiement d’intérêts moratoires à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement de 30 jours, pour les montants dus,…
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