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⚖️ Une subtilité des marchés d’assurances : le CCAP rattrapé par le Code des assurances
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités de résiliation stipulées par celui-ci. A supposer que le CCAP ait donné uniquement à l’acheteur le pouvoir de résiliation unilatérale d’un marché, le défaut de dérogation de celui-ci à l’article L. 113-14 du Code des assurances – donnant la possibilité à toute…...
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Travaux supplémentaires : rémunérations limitées aux indispensables à défaut d’ordre de service ou d’avenant
Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles contractuellement prévues, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché, à condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service régulier. À défaut, il doit être établi que…...
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⚖️ Les contours de la liberté de choix des critères d’attribution
L’acheteur est libre de choisir les critères d’attribution du marché dès lors qu’ils lui permettent de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse et qu’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution conformément aux dispositions de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique. TA Lyon, 28/11/2022, n°2208065, considérants 7 et 8
Modifier le DCE n’est pas adjoindre une note d’information
Constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour l’acheteur d’attribuer deux lots à un même soumissionnaire dans le cadre d’un marché, lorsque le règlement de consultation prévoit que chaque opérateur économique ne peut se voir attribuer qu’un seul lot, et que la suppression de la règle de soumission à un seul lot est effectuée dans le dossier…
Neutralisation du paiement direct du sous-traitant par l’opposition expresse du titulaire
“Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans…
Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite
Une société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’une personne publique sur une convention d’occupation du domaine public non signée, même si elle a versé un acompte à la personne publique, car une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. CAA Paris, 15/05/2023, n°22PA00275