⚖️ Attention, un CCAG peut en cacher un autre

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Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales - CCAG - pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire, à défaut de précision de la version concernée, le CCAG applicable est celui qui était en vigueur au moment de la consultation.  Toutefois, le CCAP peut rendre applicable un CCAG dont l’entrée en vigueur est postérieure à la date de consultation.  En...

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⚖️ L’institution d’un cartel dans le domaine des marchés publics expose ses membres à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi par un acheteur 

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Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. …

⚖️ Une personne privée conclut un marché privé même s’il décide d’appliquer les règles de la commande publique 

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Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé relevant de la juridiction judiciaire indépendamment du fait qu’elle ai choisi de faire application des règles issues du Code des marchés publics, parce qu’elle n’agit pas sous le contrôle d’une personne publique et n’exécute pas ses missions pour le compte d’une personne…

⚖️ Offre tardive, il faudrait au candidat plus qu’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation

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L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature.  Faits et procédure Un acheteur lance une procédure…...

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Non rétroactivité de la déclaration de sous-traitance 

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Le titulaire du marché n’avait pas présenté de demande d’agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la conclusion du marché, et qu’il a présenté, le 17 mai 2019, une demande d’acceptation et d’agrément de la requérante en tant que sous-traitant au maître de l’ouvrage, qui l’a acceptée le 21 mai 2019 pour les missions PRO et ACT d’un montant…...

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De très nombreuses infiltrations engagent la responsabilité décennale des constructeurs 

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Les nombreux constats d’infiltrations, comprenant trente-six points de fuite dans les faux-plafonds et vingt-trois points de fuite autour des fenêtres, accompagnés d’incidents de chutes de plaques de faux-plafond, qui affectent 68 % des locaux au premier étage du bâtiment, démontrent de manière généralisée des désordres compromettant la fonctionnalité des lieux, et ainsi, ces désordres entrent dans le champ d’application de la garantie décennale. TA…

L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré 

Temps de lecture 1 minute

En l’absence de cause exonératoire, l’assureur est tenu d’indemniser la communauté de communes pour les dommages consécutifs à un dégât des eaux causé par la rupture accidentelle d’une vanne dans le complexe sportif, même si la procédure d’évaluation des dommages aux biens assurés n’a pas été suivie. TA Bastia, 10/05/2023, n°2201546