⚖️ Attention, un CCAG peut en cacher un autre

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Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales - CCAG - pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire, à défaut de précision de la version concernée, le CCAG applicable est celui qui était en vigueur au moment de la consultation.  Toutefois, le CCAP peut rendre applicable un CCAG dont l’entrée en vigueur est postérieure à la date de consultation.  En...

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Marché public : pas de pénalités sans mise en demeure obligatoire

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Le défaut de mise en demeure préalable prévue par le marché public fait obstacle à l’application des pénalités de retard, même si le titulaire a constaté et reconnu les retards de livraison et a pu faire valoir ses observations sur la sanction envisagée. CAA de Paris, 24 novembre 2023, n°21PA04421

Le Code de la commande publique d’abord, le CCAG ensuite : l’usage obligatoire de Chorus Pro

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Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures (L. 2192-1, R. 2192-3), ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite s’il transmet son décompte final sans passer par Chorus Pro. Peu importe que le cahier des clauses administratives générales – CCAG Travaux — dans sa version de 2014 permettait…

Une association ‘autonome’ conclut un marché privé 

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« Si, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux obligations qui lui sont imposées et aux contrôles dont elle fait l’objet tant en raison de son financement essentiellement assuré par des subventions publiques qu’en raison de sa qualité d’organisme intermédiaire bénéficiaire de subventions du Fonds social européen, l’association Émergence(s) compétences projets est investie d’une mission de service public, d’une part, elle est une…

⚖️ L’achat d’eau de source est exclu de la commande publique 

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Un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et de l’exploitation du service d’eau potable peut passe, en tant qu’entité adjudicatrice, un accord-cadre à bons de commande sans publicité ni mise en concurrence ayant pour  objet l’achat de packs de bouteilles d’eau de source destinés à être livrés dans les secteurs touchés par des coupures d’alimentation en eau potable afin d’être…

⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation 

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Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis l’ordre de service portant commencement d’exécution des travaux dans un délai de 6 à compter de la date de notification du marché, conformément aux stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux, un différend né, à la suite de sa demande écrite, doit faire l’objet…...

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Satisfaction d’un besoin confié à une association par un acheteur public : mise en concurrence ?

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Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans conclure de contrat de la commande publique, cela confère à l’association une situation monopolistique, sur un secteur concurrentiel. ROD OCR2024-09, p. 38...

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