Négociation et classement d’une offre irrégulière : recevabilité d’une demande reconventionnelle pour irrégularité de l’offre ?

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.  L'acheteur est tenu d'écarter les offres irrégulières. Le fait que le pouvoir adjudicateur ait examiné, négocié, puis classé l'offre irrégulière présentée par la société requérante ne l'empêche pas d'invoquer devant le juge du contrat l'irrégularité de celle-ci.  Par conséquent, étant donné que l'offre de la...

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Le contentieux des dommages, infiltrations d’eaux dans le sous-sol d’une maison, survenu à l’occasion de la fourniture de la prestation assurée par le service d’assainissement à l’un de ses usagers relève de la compétence du juge judiciaire.  TA Besançon, 14/03/2023, n°2102329

⚖️ Qu’est-ce qu’un élément d’appréciation constitutif d’un critère d’attribution ? 

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L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. La méthode…...

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BPU incomplètement rempli, offre irrégulière ?

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 du Code de la commande publique).Dès lors que la société NXO Océan Indien a incorrectement rempli le BPU, d’une part, en indiquant la mention “NC”…...

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Un marché public peut aller à l’église s’il est accompagné d’un intérêt public local 

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Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la “réfection des installations de chauffage” d’une église, bénéficiant tant aux fidèles du culte qu’à d’autres usagers, présente un intérêt local rendant ce contrat licite en ce sens qu’il est compatible avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, de sorte que…

Retrait d’une délibération créatrice de droit sur le fondement de l’information insuffisante des élus 

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La note explicative de synthèse envoyée aux élus avant la séance du conseil municipal ne mentionnant pas que le bail visé prévoit que le bailleur serait redevable d’une indemnité de 250 000 euros auquel s’ajouterait la prise en charge des frais de déménagement sur présentation de justificatifs, le conseil pouvait retirer la délibération autorisant le maire à signer le bail car elle a été…

Inondations récurrentes relèvent de la garantie décennale

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La maison de quartier dite “Espace Fontaine” a été, à plusieurs reprises, inondé, notamment en mai 2016 où l’eau est montée à une hauteur d’environ dix centimètres et que ces épisodes ont conduit à une dégradation des plinthes, doublages, revêtements de sol et parquets. Eu égard à la récurrence et à l’ampleur de ces infiltrations, ces désordres ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination. …