4 annulations successives des procédures de passation : condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au titulaire

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Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis des illégalités dans le cadre de la procédure de passation du contrat et a incité la société à engager des frais nécessaires à l’exécution du contrat. Toutefois, la société requérante, qui ne s’est pas portée candidate à la nouvelle procédure de passation…...

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Définition des besoins d’une concession : possibilité de demander aux candidats de définir eux-mêmes leur programme d’investissement

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Contrairement à ce que soutient la société requérante, la commune de B pouvait demander aux candidats de définir eux-mêmes leur programme d’investissement dès lors qu’elle avait précisé les caractéristiques essentielles de la concession, ainsi que la nature et la consistance des investissements nécessaires. CAA de DOUAI, 05/12/2023, n°22DA01056

Indemnisation des biens de retour non amortis et le manque à gagner 

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L’indemnisation des biens de retour non amortis avant le terme d’une concession dans le respect des principes régissant de tels biens, ne fait pas échec à l’application des stipulations contractuelles par lesquelles les parties ont entendu fixer l’indemnisation des autres chefs de préjudice susceptibles de naître d’une résiliation anticipée. Dès lors que les stipulations relatives à l’indemnisation forfaitaire du manque à gagner du concessionnaire…

Concession : régularisation d’une offre irrégulière lors d’une négociation

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Dès lors que la régularisation de l’offre irrégulière n’avait pas pour objet de modifier l’objet de la concession, ni les critères d’attribution, ni les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation, le concédant pouvait inviter le candidat concerné à régulariser son offre irrégulière au cours de la procédure de négociation. CAA de MARSEILLE, 27/11/2023, n°22MA02071

Avenant peu après le contrat, sans circonstances nouvelles : libéralités ou non ?

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Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, n’est pas constitutif d’une libéralité illégale. Ainsi, le fait de signer un avenant peu de temps après la conclusion d’un contrat et…...

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Un marché public de 12 ans, c’est trop long

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Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (sous réserve de la durée maximale de certains marchés), le fait pour l’acheteur de fixer une durée particulièrement longue de douze années, qui a pour effet de retarder…

Liberté dans la limitation du nombre de présentation d’offres par le concessionnaire 

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Aucun texte légal ni réglementaire n’interdit, dans le cadre de l’attribution de sous-concessions portant occupation du domaine public par une commune, elle-même concessionnaire unique d’une plage naturelle, le principe d’une limitation du nombre de présentation d’offres alors notamment qu’en vertu de l’article 36 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 (nouvel article L3121-1 du Code de la commande publique), en tant qu’elle-même autorité concédante, elle…

Motif tiré de l’irrégularité de la candidature du délégataire : priorité à la lésion 

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« Si la société soutient que la société S-Pass Théâtre Spectacles Événements attributaire aurait dû voir sa candidature rejetée dès lors qu’elle ne démontre pas détenir les licences exigées par l’article 10 du règlement de consultation et ne détenait que 70% des parts de la société espace culturels du SILO d’Arenc, titulaire de ces licences, il ne résulte cependant pas de l’instruction que la société requérante, dont…

Irrégularité d’une offre pour manquement aux règles relatives à la reprise du personnel 

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Le manquement aux exigences imposées par le règlement de consultation et des dispositions d’ordre public s’agissant de l’obligation de reprise du personnel rend l’offre irrégulière.  TA de la Guyane, 09 novembre 2023, n° 2000431

Covid/imprévision/force majeure : remboursement de la valeur non amortie des biens de retour à la suite d’une résiliation de plein droit 

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Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force majeure, pendant la période sanitaire de la COVID-19, elle a le droit au remboursement de la valeur non amortie des biens de retour, étant donné que les parties ne peuvent être considérées comme ayant exclu, par les stipulations du contrat, un tel…

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