⚖️ Une convention d’occupation du domaine public sans redevance domaniale est illégale
Une convention d’occupation du domaine publique consentie par une commune au profit d’une société pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, à titre gratuit, pour une durée de 20 ans, assortie de conditions de résiliations ne pouvant intervenir qu’après 12 mois de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier, et dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général, une indemnité à verser par la commune à la société, porte atteinte, d’un part, au principe de non gratuite de l’occupation du domaine public, et d’autre part, à la nature essentielle d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.