Une société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l'encontre d'une personne publique sur une convention d'occupation du domaine public non signée, même si elle a versé un acompte à la personne publique, car une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite.
“La société (requérante) doit être regardée comme ayant librement renoncé à sa candidature à l’attribution de la convention de délégation de service public litigieuse et n’est dès lors pas fondée à se prévaloir de la qualité de concurrente évincée pour démontrer que ses intérêts seraient susceptibles d’être lésés de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses de l’ensemble contractuel”. CAA…
Un titulaire d’un accord-cadre n’est pas fondé à demander au juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au motif qu’il résulte des échanges écrits entre les parties que l’acheteur a bien commandé les formations en litige, dès lors qu’il ne conteste pas que l’acheteur n’a émis aucun bon de commande pour l’exécution du marché. TA Paris, 23/01/2023, n°2119309...
Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les réserves et non-conformités listées dans le décompte de liquidation établi par l’acheteur, la société requérante est ainsi fondée à soutenir que l’acheteur ne pouvait déduire des sommes au titre de ces réserves et non-conformités. TA Lyon, 04/04/2024, n°2207609
Le Conseil d’État a annulé l’autorisation de la centrale biomasse, car l’étude d’impact environnemental a négligé d’évaluer adéquatement les répercussions sur la forêt et la biodiversité résultant de l’exploitation forestière pour l’approvisionnement en bois, soutenant ainsi les arguments des groupes écologistes et renvoyant l’affaire. CE, 27/03/2023, n°450135
Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l’annulation ou une compensation pour avoir été évincé d’un marché public sous prétexte que l’attributaire a soumis ses attestations fiscales et sociales après la date limite de dépôt des offres, car l’acheteur a le droit de vérifier ces documents jusqu’à la signature du contrat. TA Martinique, 06/04/2023, n°2200241...
Un marché par lequel une société publique locale, agissant en son nom et pour son propre compte, confie à une personne privée l’exécution d’un marché de fournitures et de services, présente le caractère d’un contrat de droit privé et le différend né de sa passation ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. CE, 14/02/2023, n°460527
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