⚖️ Le courrier de rejet d’une offre doit être suffisamment motivé

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Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.  Un courrier de rejet par lequel l’acheteur informe un soumissionnaire du rejet de son offre en indiquant, le nom de l’attributaire, que l’offre de celui-ci était économiquement la plus avantageuse au regard des critères prévus par le DCE, la date...

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Coût d’une déclaration sans suite pour conflits d’intérêt imputée à un dirigeant d’un candidat : Peut-il contester la déclaration sans suite ?

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N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution d’un marché global de performance, après une déclaration sans suite de la procédure, la personne attaquée devant le juge judiciaire, aux fins de sa condamnation à rembourser la collectivité, notamment le montant des primes versées au motif que cette personne a commis…

Superposition d’affectations d’une dépendance domaniale : une possibilité

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Aucune règle de la domanialité publique ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet de superpositions d’affectations, pourvu qu’une affectation supplémentaire soit compatible avec son affectation initiale.  Par conséquent, un occupant ne peut obtenir du juge la condamnation de l’établissement public Voies navigables de France (VNF), qui a autorisé l’occupation du sous-sol d’un fossé appartenant au domaine public fluvial et adjacent…

Avenants d’un marché public entraînant une incidence financière de 19% ne justifient pas une mauvaise définition initiale des besoins

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La passation d’avenants visant à augmenter la quantité de travaux sans affecter l’économie du contrat est une mesure nécessaire pour adapter la commande aux circonstances, et ne constitue pas en soi une faute du maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins, ce qui implique que la société Patricola Entreprise n’est pas fondée à soutenir que l’augmentation de 19% de la masse des travaux…

Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public

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‘Si, par une délibération  du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d’élargir la route départementale (RD) 4b et d’aménager un carrefour, ce projet d’élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n’a jamais vu le…

⚖️ D’abord une annulation de la procédure d’attribution, ensuite une déclaration sans suite et enfin une relance : validé

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N’est pas en soi un détournement de pouvoir, le fait pour l’acheteur de tenir compte du vice dont était entachée la procédure initiale pour reprendre intégralement la procédure de passation du marché public (après une déclaration sans suite) à la suite de l’annulation prononcée par le juge des référés, qui n’a d’ailleurs annulé la procédure qu’à compter de l’examen des offres, et d’attribuer de…

⚖️ L’obligation de définir suffisamment son besoin ne s’applique qu’aux contrats répondant à un besoin de l’acheteur  

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Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de la prestation comporte notamment la prospection des annonceurs, la définition d’une politique commerciale, la définition des tarifs publicitaires, la confection des annonces publicitaires et l’encaissement des recettes publicitaires et le reversement à la CCI  ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat…