Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?

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Une délibération d'une assemblée non signée par l'exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l'assemblée délibérante ne s'est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d'autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...

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Cocher la case « réception avec réserve » peut implicitement valoir « réception sous réserve » 

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Le fait pour l’acheteur d’avoir coché la case “réception avec réserve” et non “réception sous réserve” de l’EXE 6 peut signifier implicitement une “réception sous réserve”, conditionnant ainsi la transmission du projet de décompte final à compter de la date de la levée des réserves, si le maître d’ouvrage assortit la réception avec réserve de l’exécution de travaux inachevés. TA Versailles, 02/06/2023, n°2104522

⚖️ Une subtilité des marchés d’assurances : le CCAP rattrapé par le Code des assurances 

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Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités de résiliation stipulées par celui-ci.  A supposer que le CCAP ait donné uniquement à l’acheteur le pouvoir de résiliation unilatérale d’un marché, le défaut de dérogation de celui-ci à l’article L. 113-14 du Code des assurances – donnant la possibilité à toute…...

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Appréciation d’une offre anormalement basse : au-delà des chiffres

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“La société requérante soutient que l’offre présentée par l’attributaire du lot n°11 est 30% moins élevée que son offre et 45% moins élevée que les prix pratiqués par le précédent titulaire de ce marché. Toutefois, ce seul constat, à le supposer établi, n’est pas, à lui seul, susceptible de démontrer que le pouvoir adjudicateur aurait dû mettre en œuvre la procédure de détection d’une…

⚖️ L’ensemble des documents d’un marché public sont communicables y compris le rapport d’analyse des offres 

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Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses, d’autre part, d’avoir violé les principes de confidentialité, de secret des affaires et d’égalité de traitement des candidats, la société requérante a sollicité, depuis le 22 juin 2021, la communication de l’ensemble des pièces composant le marché signé…...

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Un mémoire en réclamation tardif ferme le recours contentieux 

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Un titulaire (requérant) d’un marché résilié n’est pas recevable à demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités s’il a préalablement transmis à l’acheteur un mémoire en réclamation (tardif) après l’expiration du délai prévu à cet effet par le marché. CAA de MARSEILLE, 03/04/2023, n° 21MA01311

Responsabilité décennale : déductibilité de la plus-value apportée à l’ouvrage par les travaux de reprise

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Le coût de l’installation d’une climatisation, que la commune avait fait le choix de ne pas retenir, apportant une plus-value à l’ouvrage, ne peut être recouvré par le maître d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale, même si elle constitue un moyen de remédier au désordre. TA de Lyon, 18 janvier 2024, n° 2207836