Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?
Une délibération d'une assemblée non signée par l'exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à...
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Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé…
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