Le délégant doit exercer un contrôle rigoureux sur l’activité du délégataire d’une délégation de service public

La Chambre régionale des comptes rappelle qu'il incombe au délégant d'exercer un contrôle suffisant sur l'activité de service public géré par le délégataire, ce qui inclut l'examen régulier de rapports mensuels, semestriels et annuels ; toutefois, dans ce contexte, le délégataire a été critiqué pour n'avoir pas respecté ces obligations d'information, malgré l'argument selon lequel il aurait agi en accord avec le délégant, une situation qui a nécessité le recours à une expertise externe révélant des insuffisances majeures dans les informations transmises, ce que le délégataire conteste, tout en affirmant son engagement dans une amélioration continue.

ROD SMAPP, 2023, p. 24 et suivants 

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