Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte.
Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des offres au sens de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique, ne constitue pas un manquement par l’acheteur à son obligation de définition suffisante de l’étendue du besoin. TA Paris, 23/11/2022, n°2222966, considérants 7 et 8 ...
Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au…
Ne présente pas d’utilité une demande d’instruction ou d’expertise fondée sur l’article R. 532-1 du code de justice administrative, concernant un marché public de travaux pour évaluer les prestations supplémentaires et les difficultés rencontrées, car les parties disposent de tous les éléments nécessaires pour évaluer les sommes réclamées et la mission d’expertise demandée ne peut se substituer à l’avis du juge du fond, saisi…
“Alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ni le règlement de consultation de la délégation de service public en litige ne prévoyait un examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par l’entreprise candidate, une offre qui méconnait les stipulations d’une convention…
Dans le cadre d’un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’écarter une offre – comme étant une offre irrégulière – pour absence de justification de ses moyens permettant d’atteindre les exigences règlementaires d’exécution du contrat, alors même…...
Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la contestation de titres relatifs à la consommation d’eau. Elle rappelle qu’« il est toutefois de jurisprudence constante, et toujours d’actualité, que nonobstant l’irrégularité de la notification, le débiteur ne peut valablement contester le titre exécutoire au-delà d’un délai raisonnable, fixé à un…
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