Les pénalités de retard représentant 48 % du montant global du marché sont manifestement excessives

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Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui s’élève à 4 639 237,78 € soit environ 48 % du montant global du marché est manifestement excessive dès lors que : La formule contractuelle des pénalités de retard comporte un dénominateur de valeur 1 000, par dérogation à l'article 26.1 du CCAG-MI,...

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« La seule production de deux documents intitulés dans le bordereau de pièces du demandeur de première instance “rapports d’analyse des offres” et “tableau d’analyse des offres 1ère version” et “2e version”, qui constituent des documents de travail internes et provisoires émanant des services techniques de la commune, n’est pas suffisante pour révéler la falsification du rapport d’analyse des offres. Par ailleurs contrairement à ce…

⚖️ Marché public, tout retard de paiement fait courir des intérêts moratoires 

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Le requérant, titulaire du marché, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur, qui ne paie pas la créance exigible du fait de l’exécution des prestations prévues par le marché, au remboursement de la somme due, et également l’intégralité des intérêts moratoires qui courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à…

⚖️ L’appréciation casuistique  de l’offre tardive 

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Les soumissionnaires sont tenus de soumissionner dans le délai de remise des offres fixé par le règlement de consultation. Les offres arrivées en retard sont irrégulières et rejetées, sauf si le retard est imputable à l’acheteur.  « En débutant le téléchargement de son offre seulement sept minutes avant l’expiration de l’heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, la société Easybike, qui avait, par ailleurs, déjà…...

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⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel

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L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante. TA de La Réunion, 09/07/2022 n°2200781

⚖️ Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés, la répartition des responsabilités

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Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant,…

⚖️ Le titulaire est réputé connaître parfaitement le besoin de l’acheteur 

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Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et le caractéristique de l’ouvrage dès lors qu’il est  réputé connaître parfaitement les installations techniques lors du commencement de l’exécution du marché. « la société requérante soutient que le collège Gassendi situé à Digne-les-Bains est à l’origine d’une part prépondérante de la surconsommation. Toutefois,…...

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