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Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d’ouvrage n’est pas établie, le délai de trente jours prévus à…...
L’acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s’il encourage un lauréat potentiel d’un marché de maîtrise d’œuvre à commencer l’exécution du marché tout…
A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la…
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