Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué...
L’acheteur qui utilise des critères d’attribution d’un marché public différents de ceux mentionnés par le règlement de la consultation commet un manquement…
En l’absence de levée des réserves pour certains lots, émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait…...
Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution d’un marché, alors…
« Compte tenu de ce que le maître d’ouvrage avait reporté au 4 octobre 2010 le délai d’exécution global du marché, les pénalités…
En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants…...
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