Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de...
Le fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite…
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le…...
Le fait de céder une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité…
La clause d’une délégation de service public qui prévoit qu’en cas de résiliation du contrat par le juge du fond, le délégataire…
Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a…
Le fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
