⚖️ La faculté d’émettre un titre exécutoire ne s’oppose pas à la saisine du juge ou l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire 

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Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement.  Et lorsque le juge du contrat...

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⚖️ Le juge de cassation contrôle la qualification juridique du transfert du risque en matière de délégation de service public

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Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public. ✅CE , 24 mars 2022, n° 449826

L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage en tenant compte de l’intensité et du caractère généralisé des désordres

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“Qu’au cours de l’année 2015, sont apparus au sein du bâtiment de l’école d’Illberg des désordres affectant les sols, consistant en un affaissement du plancher et un décollement du revêtement, dus à une forte humidité sous le revêtement des sols. Ces désordres n’étaient pas apparents à la date de réception des travaux le 1er septembre 2014. Par leur intensité et leur caractère généralisé, constatés…

⚖️ L’absence de justification des capacités techniques et professionnelles du sous-traitant de l’attributaire justifie l’annulation du marché public 

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Produire une attestation de l’attributaire selon laquelle celui-ci s’engage à sous-traiter une mission au profit d’une société sans apporter l’engagement écrit de cette société de disposer des capacités pour l’exécution des prestations devant faire l’objet d’une sous-traitance n’est pas suffisant pour établir que l’acheteur a respecter l’obligation qui lui incombe de vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières d’un opérateur auquel un soumissionnaire envisage…

Tout retard de paiement donne suite au versement des intérêts moratoires 

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Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros au titre du retard de paiement de chacune facture impayée.  TA Bastia, 10/11/2022, n°2001329...

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« RAS » (ou équivalent) comme commentaire dans un rapport d’analyse des offres 

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“Les mentions portées de manière identique sur les deux offres, ” RAS “, ” bonne compréhension des exigences ” et ” pas d’observation particulière à émettre “, ne signifient pas, contrairement à ce qui est soutenu, que les éléments correspondants à ces commentaires n’ont pas été pris en compte pour établir les notes respectives et classer les offres des deux soumissionnaires mais seulement que…

⚖️ L’irrégularité de l’offre tirée de la méconnaissance d’une convention collective

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Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.  CE, 10/10/2022, n°455691, considérant 4