⚖️ Exécution aux frais et risques, le décompte général du marché résilié est établi à la fin du nouveau marché
Le titulaire n’est pas fondé à exiger de l’acheteur l’établissement d’un décompte général concernant les travaux qu’il a exécutés alors que les documents du marché prévoient que le décompte du marché résilié aux frais et risques ne peut être établi qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.