Le titulaire n’est pas fondé à exiger de l’acheteur l’établissement d’un décompte général concernant les travaux qu’il a exécutés alors que les documents du marché prévoient que le décompte du marché résilié aux frais et risques ne peut être établi qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus : considérant 4. La société requérante fait valoir que les pénalités relatives au délai d’exécution qui lui ont été imputées, correspondant à 35 jours de retard, sont injustifiées, dès lors…...
Le changement dans les conditions d’exécution du marché était de nature, compte tenu notamment des contraintes supplémentaires inhérentes à la stérilisation des locaux, induites par son intervention en milieu occupé, à ouvrir droit à une rémunération de la maîtrise d’œuvre supérieure à celle accordée forfaitairement par l’acte d’engagement. Toutefois, pas plus en appel qu’en première instance, la société Beming ne justifie par les documents…
Les vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l’art normalement précautionneux au moment des opérations de réception. Dès lors, ils doivent être regardés comme apparents lors de cette réception, alors même que, comme le remarque l’architecte, les désordres qui en ont résulté, qu’il s’agisse des coulées humides en façade, de la déformation des couvertines…...
Une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. Par suite, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la ministre des armées ne pouvait légalement se fonder sur la…
“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l’autorisation du préfet de l’Hérault, il n’a en revanche, pas préalablement inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, […] l’approbation du principe de l’installation d’un…
A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente. Créer par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme, son organisation…
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