⚖️ La garde de l’ouvrage incombe au titulaire même après l’arrêt du chantier
L’arrêt du chantier pendant une durée relativement longue n’a pour effet de transférer la garde de l'ouvrage, qui incombe au titulaire jusqu’à la réception des travaux, au maître d’ouvrage dès lors qu’aucune procédure de mise à disposition n’a été entamée.
Le titulaire n’est donc pas fondé à soutenir que le maître d’ouvrage, qui a seulement assuré des missions de surveillance de l’ouvrage pendant l’arrêt du chantier, est responsable des dégradations intervenues pendant cette période pour contester la réfaction qui lui a été appliquée.