'L'offre de la SARL Autocars Nadizi, d'un montant annuel de 150 584 euros HT excédait de plus de 12 % les crédits budgétaires alloués. La SARL Autocars Nadizi n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable au sens des dispositions précitées de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique'.
L’acheteur n’est pas fondé à attribuer une note de 0/20 (au titre de l’appréciation d’un sous-critère) à un soumissionnaire n’ayant pas transmis un document ne présentant pas de lien, en termes d’objet et de cohérence, avec le marché en cause. TA Rennes, 09/01/2023, n°2206398
Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), établissement public, peut remporter un marché public sans justifier sa candidature par l’existence d’un intérêt local, dès lors qu’il intègre dans son offre l’ensemble des coûts directs et indirects du marché, à l’exception du coût relatif au paiement d’un loyer, lequel est inexistant puisque les locaux du CREPS lui sont mis gratuitement à disposition….
L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière en l’absence de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) puisque la DPGF a pour objet de permettre à l’acheteur d’apprécier la valeur des offres, de vérifier la cohérence du prix forfaitaire proposé, les prix unitaires indiqués pouvant, par ailleurs, servir de base dans le cadre de l’exécution contractuelle en cas de demande de travaux…
Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l’obligation d’effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections, elle n’y est pas tenue et peut choisir d’assortir de réserves la réception des travaux. L’intervention d’une réception avec…
L’établissement d’un décompte général, sans réserve, devenu définitif, fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d’œuvre soit recherchée par le maître d’ouvrage, indépendamment de la circonstance que les décomptes des marchés de travaux concernés ne seraient pas devenus définitifs ou le fait qu’un des lots des travaux a été assorti d’une réserve non levée, parce qu’il appartient…
Le soumissionnaire (société requérante) qui remplit son bordereaux des prix dans un sens contraire aux spécifications prévues par le règlement de consultation ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité d’éviction dès lors qu’il a soumis une offre irrégulière. TA Bordeaux, 08/02/2023, n°2104972
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