Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée - TVA - grevant les travaux de réfection d'un immeuble soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses - FCTVA.
“Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est soumise à son contrôle, alors même que le groupement de commandes acheteur avait, dans les documents initiaux de la consultation avant rectification, fait mention de la signature de deux contrats, soit un par collectivité”. Et “si le prix de l’offre de la…...
L’absence de paiement de l’indemnité d’assurance empêche l’assureur d’être subrogé dans les droits et actions de l’assuré à l’encontre des tiers responsables du dommage. Par conséquent, il ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour rechercher la garantie de la société titulaire du marché CAA de Paris, 09/05/2023, n°21PA02694
Était une offre irrégulière, celle retenue par l’acheteur au motif que le produit proposé par l’attributaire était équivalent à celui qu’exigeait le règlement de la consultation alors que les conditions d’utilisation et les performances de ces deux produits sont différentes. Ce vice ouvre droit au profit du candidat évincé du marché, bien que totalement exécuté, à l’indemnité du préjudice subi. TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2003657...
Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et de mise en concurrence dans le respect du droit commun de la commande publique. En l’espèce, une chambre de commerce et d’industrie, titulaire de marchés publics de formation avec la région ou Pôle emploi, doit conclure un marché lorsqu’elle sous-traite des prestations. …...
Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait été cédée à un tiers et que la commune n’était ainsi plus débitrice de la société Heim Charpente au jour de la conclusion de la convention de délégation de paiement, sans qu’il importe que la commune ait ou non eu connaissance de…
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil dès lors que celui-ci a eu connaissance de l’absence de certification CE nécessaire à la mise en œuvre de l’ascenseur, objet du marché, après la réception. TA Marseille, 04/07/2023, n° 2008055
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