L’acheteur ne peut écarter une offre basse sans demande préalable
Aux termes de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous les moyens lui permettant de...
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L’offre présentée par le groupement (requérant) ne prenant pas en compte les prestations relatives aux études de diagnostic dites “DIAG” introduites par…
La modification d’un marché public, bien que généralement matérialisée par la signature d’un avenant, peut être présumée acceptée lorsque les parties, maître…...
Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde…....
En application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne…...
La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un…
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