⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel
L'intervention de la signature de l'AE entre l'acheteur et l'attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante.
L'intervention de la signature de l'AE entre l'acheteur et l'attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante.
« Si la société Datex Antilles Guyane fait valoir que le sous-critère de la valeur technique ” qualité des menus proposés “, évalué sur 25 points, est imprécis, il résulte toutefois de l’instruction que l’article 5.2 du règlement de la consultation prévoit que seront analysées l’adaptation des menus à un public adolescent, la variété des menus, leur originalité ainsi que la présentation des repas. Ces…
Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier et n’a jamais déféré aux ordres de services du maître d’ouvrage portant mise en demeure de reprendre les travaux. CAA de Paris, 24 novembre 2023, n° 22PA01221
Faits : La société Transdev a saisi le juge des référés pour contester l’attribution d’un contrat de concession de transport public par la Métropole Toulon Provence Méditerranée à un groupement dont le mandataire est RATP Développement. Moyens : La société Transdev a avancé plusieurs arguments pour contester l’attribution du contrat, notamment en ce qui concerne la méthode d’évaluation du critère financier, la dénaturation des…
Un mémoire technique incomplet (de l’attributaire) rend l’offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à l’annulation d’un marché totalement exécuté. Si le pouvoir adjudicateur a porté une appréciation manifestement erronée sur la teneur de l’offre de la société attributaire, ce vice, en l’absence de circonstances particulières, notamment d’éléments relevant une volonté de la commune de favoriser la…...
Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assemblée délibérante ne s’est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d’autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...
Ce décret concerne la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis en France. Il s’adresse aux professionnels de santé et patients inclus dans l’expérimentation, aux entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit, aux entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments, et à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L’expérimentation vise à…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).