⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel
L'intervention de la signature de l'AE entre l'acheteur et l'attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante.
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Peut être rejetée comme étant anormalement basse au motif que le soumissionnaire n’a pas apporté des justifications établissant la viabilité économique de l’offre soumise, dès lors que, alors même que les prestations sollicitées par la commune n’ont pas évolué, l’offre de la société requérante est inférieure au prix qu’elle proposait en 2020, année où elle fut attributaire et en 2021, d’environ 9 000 euros, dans un…...
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Transiger puis résilier, c’est possible
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Un protocole transactionnel, constitué de concessions réciproques et librement consenti, ayant pour objet de fixer le montant des pénalités de retard infligées au titulaire, lie les parties nonobstant la résiliation ultérieure du marché aux torts exclusifs du titulaire car, d’une part, celui, au jour de la signature de ce protocole, ne pouvait ignorer le risque d’intervention d’une telle résiliation eu égard à ses fautes…...
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💡Concours de maîtrise d’oeuvre : la méthode dite « des avocats » est de nature délicate
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Dans le cadre d’un concours, la méthode dite « des avocats » consiste à éliminer progressivement le nombre de candidatures suite à l’analyse des compétences et des références présentées dans le cadre des « affiches », tout en respectant les critères de jugement. La CRC identifie des erreurs à éviter lorsque le maître d’oeuvre fait un concours de maîtrise d’oeuvre : ...
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Respect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet
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Aux termes de l’article L. 551-20 du code de justice administrative : » Dans le cas où le contrat a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du…...
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⚖️ Marché global : l’absence de critère ou sous-critère d’attribution de la part PME vicie-t-elle la procédure ?
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Un acheteur a attribué un marché public global sans appliquer un critère ou sous-critère d’attribution relatif à la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans conformément aux exigences prévues à cet effet par le Code de la commande publique – L. 2152-9. Un soumissionnaire évincé demande au juge d’annuler la procédure…...
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⚖️ Les conditions de la garantie décennale dépassent les simples précautions
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Les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies lorsque les désordres ne mettent pas en cause la solidité de la façade de la piscine et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination même si l’acheteur avait pris des mesures de précautions pour assurer la sécurité des usagers et le personnel de la piscine. ✅ CAA de LYON, 31/05/2022, 20LY01295