⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel
L'intervention de la signature de l'AE entre l'acheteur et l'attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante.
A lire également
⚖️ Une prolongation du délai de remise des offres non nécessaire pour une inversion des quantités du DQE
Temps de lecture 1 minute
Le fait pour l’acheteur d’apporter une modification au DCE portant sur l’inversion des quantités du détail quantitatif estimatif (DQE) ne justifiait pas une prolongation du délai de remise des offres dès lors que les données concernées étaient communiquées aux candidats dans le dossier de consultation et que l’acheteur s’est borné à inverser les quantités estimatives des prestations dans le DQE, uniquement destiné à la…
⚖️ L’homologation d’une transaction nécessite un recours introduit avant sa conclusion
Temps de lecture 1 minute
En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d’objet et par suite irrecevables. TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826
⚖️ L’offre inacceptable est rejetée
Temps de lecture 2 minutes
L’offre inacceptable s’inscrit dans la logique des lois du marché économique. S’il revient toujours à l’opérateur économique de fixer son prix pour répondre au besoin de l’acheteur, il appartient à ce dernier de vérifier que ce prix n’excède pas son budget. L’acheteur définit son besoin en amont de la procédure de passation. Il a un budget pour chaque achat. Le Code de la commande…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
Annulation de la procédure de passation pour imprécision de la date limite de remise des offres
Temps de lecture 1 minute
Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de la société requérante au motif qu’elle était tardive alors que la date limite de remise des offres était ambiguë est un manquement aux règles de mise en concurrence qui l’a lésée, justifiant donc l’annulation de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres. TA de Montpellier, 17 janvier 2024, n° 2307640
⚖️ Mémoire technique incomplet : l’appréciation manifestement erronée de l’offre de l’attributaire n’emporte pas nécessairement l’annulation du marché
Temps de lecture 1 minute
Un mémoire technique incomplet (de l’attributaire) rend l’offre irrégulière. Pour autant, un telle irrégularité, non régularisée, ne donne pas nécessairement suite à l’annulation d’un marché totalement exécuté. Si le pouvoir adjudicateur a porté une appréciation manifestement erronée sur la teneur de l’offre de la société attributaire, ce vice, en l’absence de circonstances particulières, notamment d’éléments relevant une volonté de la commune de favoriser la…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
Quand le juge se fonde sur le mégaoctet des fichiers pour justifier l’irrégularité d’une candidature
Temps de lecture 1 minute
Le candidat évincé d’une procédure de passation de marché ne peut solliciter l’annulation de cette procédure au motif que l’acheteur a rejeté sa candidature pour irrégularité, si ce dernier n’a pas fourni tous les documents requis pour la régularisation de sa candidature, même si ledit candidat fournit au juge un fichier de 2,3 mégaoctets pour justifier la transmission des documents exigés par l’acheteur, étant…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici