Manquement au délai de standstill : recevabilité du référé contractuel
Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même...
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Un groupement conjoint d’entreprises ne peut lui-même introduire un recours de plein contentieux en contestation de la validation d’un contrat, du fait…...
La liberté laissée à l’autorité concédante pour définir les modalités et les étapes de la négociation ne lui permet pas de supprimer…
Est irrégulière la méthode de notation retenant, pour évaluer des sous-critères techniques, des éléments d’appréciation non prévus par les documents de la…...
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